Comité d'Ethique - Législation
Début de vie
- Loi du 13 avril 1990 sur l'interruption volontaire de grossesse.
- Loi du 13 août 1990 créant une commission d'évaluation de l'IVG
- Formulaire de déclaration d'IVG
- Loi du 28 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
- Loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de 18 mois.
- Arrêté royal du 27 avril 2007 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de 18 mois.
- Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
Fin de vie
- Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
- Formulaires officiels d'enregistrement d'une euthanasie
- Les formulaires officiels d’enregistrement d’une euthanasie sont à télécharger à l’adresse suivante : www.commissioneuthanasie.be
- Pour rappel: ces documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’euthanasie à l’adresse suivante :
Commission fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie (CFCEE)
Place Victor Horta 40 boîte 10
1060 Bruxelles
- Arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée
- Arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal réglant la fac¸on dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés
- Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
- Autres situations de soins en fin de vie
- Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs
Expérimentation sur la personne et matériel corporel
- Loi Belge_7 mai 2004_Expérimentations sur la personne humaine
- Arrêté royal_18 mai 2006_Mise en application de la loi de 2004
- Loi Belge_19 décembre 2008_Matériel corporel humain
- Arrêté royal_28 septembre 2009_MCH et biobanques
- Loi Belge_7 mai 2017_Essais cliniques de médicaments à usage humain
- Loi Belge_22 décembre 2020_Dispositifs médicaux
- Arrêté royal_28 avril 2021_Dispositifs médicaux
- Arrêté royal_12 mai 2021_Dispositifs médicaux
- Arrêté royal_18 mai 2021_Dispositifs médicaux
- Arrêté royal_25 septembre 2022_IVDR
2. Législation européenne :
Directives européennes
- (EU_2001.20-EC_) - Essais cliniques
- (EU_2010-C82-01_) - Amendements substantiels
- (EU_2004-23-CE_) - Tissus et cellules humains
