Loi sur la protection des lanceurs d’alerte

1. Qu’est-ce que la loi sur la protection des lanceurs d’alerte ?

Il s’agit de la transposition, dans le droit belge, de la directive européenne 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.

Concrètement, cette loi a établi un cadre de protection pour les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire pour toute personne qui souhaiterait signaler des violations du droit de l’Union pour des informations acquises dans un cadre professionnel.

2. Quelles sont les obligations dans le chef des Cliniques universitaires Saint-Luc ?

Cette loi impose à toute entreprise de plus de 250 collaborateurs de mettre en place un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte.

En outre, la loi vise à instaurer un régime de protection en empêchant tout acte de représailles professionnelles à l’égard du lanceur d’alerte (licenciement, changement d’attributions, rétrogradation, refus de formation, le non-renouvellement d’un CDD, mesures disciplinaires, etc.).

3. Le canal de signalement interne aux Cliniques universitaires Saint-Luc

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies avant de se saisir du canal de signalement qui a été mis en place pour les lanceurs d’alerte : le champ d’application (1), la violation (2) et le lien professionnel avec les Cliniques (3).

1. Le champ d’application matériel

Il est important de souligner que la violation en question doit impérativement porter sur l’un des domaines juridiques suivants :

• Marchés publics ;
• Services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• Sécurité et conformité des produits ;
• Sécurité des transports ;
• Protection de l’environnement ;
• Radioprotection et sûreté nucléaire ;
• Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux ;
• Santé publique ;
• Protection des consommateurs ;
• Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
• Lutte contre la fraude sociale ;
• Lutte contre la fraude fiscale.

Ne sont pas constitutifs d’une violation au sens de la loi sur les lanceurs d’alerte…

• Les cas de harcèlement moral, sexuel, les intimidations, des faits de violence sur le lieu de travail. Ces faits sont encouragés à être signalés :
  • auprès de la personne de confiance au sein de l’institution si vous êtes un membre du personnel de Saint-Luc
  • auprès du conseiller en prévention des risques psycho-sociaux (Cellule psychosociale du CESI – 02/761.17.74) pour toute personne externe à Saint-Luc
• Un signalement effectué pour répondre à votre intérêt personnel et qui ne constitue donc pas une menace ou une atteinte pour l’intérêt général
• Des faits de discrimination ou de racisme : ces derniers doivent être signalés auprès de UNIA
• Un signalement relatif à des faits concernant la police : ces derniers sont à signaler au Comité P 
• Un signalement relatif à des faits concernant les services de renseignements ou de sécurité : ces derniers sont à signaler au Comité R

2. La violation

La violation doit être entendue comme « toute action, omission, violation potentielle, effective, en cours ou une tentative de dissimulation d’une violation » pour laquelle le lanceur d’alerte avait, au moment du signalement, des motifs raisonnables de croire que les informations révélées étaient véridiques.

3. Le lien professionnel avec les Cliniques universitaires Saint-Luc

La violation doit avoir eu lieu avant, pendant ou après l'activité professionnelle et l'information doit avoir été obtenue uniquement dans le cadre professionnel. 

4. Comment puis-je lancer une alerte ?

Les Cliniques universitaires Saint-Luc ont mis en place un canal de signalement interne pour permettre à ses employés autant qu’à ses partenaires professionnels externes (ex. fournisseurs) d’alerter toute violation qui répondrait aux conditions susmentionnées.

La loi impose aux lanceurs d’alerte de systématiquement privilégier le recours au canal de signalement interne plutôt que le canal de signalement externe, voire la divulgation à la presse

Afin de répondre à cette obligation, les Cliniques ont mis en place différents outils, selon la nature des relations professionnelles (membres internes ou externes à Saint-Luc) ou selon le souhait de l’auteur du signalement de procéder par une déclaration anonyme ou non, orale ou écrite.

5. Et après ?

• Une fois le signalement réalisé, le régime de protection visant l’interdiction de représailles par l’employeur est activé ;
• Chaque signalement sera traité dans la plus stricte confidentialité et impartialité ;
• Seules les personnes habilitées pourront avoir accès aux données de votre signalement dans le seul but d’en assurer le suivi et procéder à un retour d’informations auprès du lanceur d’alerte ;
• Même lorsque le signalement fait mention du nom et du prénom de l’auteur de signalement, le suivi est réalisé de façon anonyme ;
• Le lanceur d’alerte recevra un accusé de réception dès son signalement effectué ;
• Le suivi, l’enquête et le retour d’informations seront assurés auprès du lanceur d’alerte dans un délai de 3 mois maximum après l’accusé de réception.