Evaluation du dommage corporel
Cette expertise médicale judiciaire a pour objectif de déterminer la nature, l’origine et l’ampleur des atteintes à la santé subies par une personne à la suite d’un événement ou d’un fait faisant l’objet d’une procédure judiciaire.
Dans le cadre des intérêts civils, cette expertise est ordonnée par un juge afin d’obtenir un éclairage médical sur des éléments qu’il ne peut trancher seul. Elle est confiée à un médecin expert désigné par le tribunal. Ces experts exercent leur mission de manière indépendante, impartiale et objective, dans le strict respect du principe du contradictoire : chaque partie a accès au dossier et peut faire valoir ses observations et arguments.
Déroulement général de l’expertise
Convocation des parties
Les personnes concernées par l’expertise reçoivent une convocation à se présenter à un examen médical. Elles peuvent se faire accompagner, si elles le souhaitent, par un avocat ou par un médecin de leur choix.
Déroulement de l’expertise
Une ou plusieurs séances d’expertise sont parfois nécessaires. Lors de ces séances d’expertise, le médecin expert procède à une anamnèse (historique médical) et, le cas échéant, à un examen clinique. Le médecin expert analyse également l’ensemble des documents utiles à l’évaluation (dossiers médicaux, certificats, rapports antérieurs, etc.). Des procès-verbaux de réunions peuvent être rédigés à la demande des parties.
Consultation de médecins sapiteurs (si nécessaire)
Lorsque cela est jugé utile, le médecin expert peut faire appel à des sapiteurs (médecins spécialistes) pour évaluer des aspects spécifiques du dossier. Ces derniers réalisent leur propre analyse et transmettent leur avis au médecin expert judiciaire.
Rédaction du rapport provisoire
Sur la base de l’ensemble des éléments (examens, documents, avis sapiteurs), le médecin expert rédige un rapport provisoire dans lequel il répond précisément aux questions posées par le juge.
Ce rapport comprend et détermine notamment :
o la nature et l’étendue des lésions,
o les périodes d’incapacité temporaire (totale ou partielle) et les séquelles éventuelles,
o les atteintes fonctionnelles, esthétiques, psychologiques,
o les éventuelles limitations dans les activités quotidiennes ou professionnelles,
o la nécessité éventuelle d’une aide tierce, d’un aménagement ou d’un appareillage,
o d’éventuelles recommandations thérapeutiques.Observations des parties et rapport définitif
Une fois le rapport provisoire transmis, les parties ont la possibilité de formuler des observations ou remarques. Le médecin expert examine ces éléments et rédige ensuite un rapport définitif, qui en tient compte. Ce rapport constitue le document final remis au juge pour l’aider à rendre sa décision.
